willemijns Wrote:Il paraît qu'une ligne suspendue est réputée fermée définitivement à 5 ans et 1 jour si la circulation n'a pas repris entre temps.
Bien sûr que non....
D'abord le notion de "fermée définitivement" n'a pas d'existence en droit pour une ligne de chemin de fer.
Une ligne peut être retranchée du RFN, ou bien déclassée (çe sont deux notions ayant des conséquences juridiques et pratiques bien distinctes). Sinon elle fait partie du RFN tout simplement, qu'il y ait des trains ou pas est indifférent.
Dans les deux cas (retranchement ou déclassement) il faut un décret publié au Journal Officiel.
Sans un tel décret, même sans circulation(s) durant fort longtemps, le statut juridique de la ligne ne change pas, quel que soit son état réel (circulable...ou non).
Le meilleur contre-exemple assez récent sur cette rumeur de couloir est celui de la ligne de Monterolier-Buchy à Motteville.
La ligne est restée en sommeil complet, sans aucune circulation sur sa partie centrale, depuis 1984, et la partie centrale neutralisée (c'est une mesure technique, pas juridique, empêchant les trains d'aller au delà des PK de la partie neutralisée).
Quand la SNCF a voulu faire refaire par RFF la ligne pour la rouvrir au trafic fret pour éviter Rouen, une municipalité riveraine a demandé une enquête d'utilité publique sur la "réouverture" de la ligne (pour que elle ne soit bien sûr pas recirculée !).En première instance, le tribunal administratif a donné raison à la commune de Critot, et RFF a dû interrompre les travaux pour que l'enquête ait lieu.
RFF a fait appel. La Cour Administrative d'appel a donné raison à RFF : le ligne n'ayant jamais été retranchée du RFN ni déclassée, la remise en état de la ligne et la circulation envisagée des trains de fret ne pouvaient faire l'objet d'aucune enquête d'utilité publique. RFF a repris immédiatement les travaux et la ligne a été réutilisée en mars 2008 (2 ans de retard).
Pas convaincue, !a commune de Critot a contesté le jugement d'appel en Conseil d'État. Mal lui en a pris : le Conseil d'État a validé le jugement de la Cour d'Appel et, pour faire bonne mesure et être sûr d'être bien compris, a condamné la commune de Critot à indemniser RFF pour l'ensemble de ses frais juridiques depuis le début de la procédure de contestation.
Ce qui veut dire que la Cour Administrative d'appel, puis le Conseil d'Etat ont bien considéré que la ligne n'avait, malgré plus de deux décennies sans circulation, pas été juridiquement retranchée du RFN, ni déclassée... Et donc pas "fermée définitivement" comme le soutenait la commune riveraine.