Bien sûr, mais il s'agit de la théorie ... dans la pratique, combien d'administrations rechignent à transmettre ce type de documents, non tant pour des considérations politiques, mais surtout à cause de fonctionnaires butés n'ayant pas la moindre idée de la législation à ce sujet...
Voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission ... nistratifs





