Une belle mobilisation transfrontalière en faveur du train et de l'égalité des territoires à Breil sur Roya ...
Contexte et situation de la ligne :La section française de la ligne Cuneo Vintimille entre Tende et Breil est régie par une convention entre les États français et italiens signée le 24 juin 1970. Cette convention fixe que l’entretien de la ligne est assuré par la France, mais que le déficit d’exploitation de la ligne est à la charge de l’Italie. Cette situation juridique complexe est à l’origine d’un défaut d’entretien de la ligne qui induit depuis le 5/03/2013 une limitation de vitesse à 40km/h entre Tende et St Dalmas sur 6800 mètres et qui fait peser un risque de fermeture de la ligne à terme. RFF a annoncé le 21 mai 2013 que la totalité de la section française de la ligne serait limitée à 40 Km/h dès le service 2014.
A ce sujet, la Région a alerté plusieurs fois le Gouvernement français. Les Régions ont abordé ce sujet lors de la CIG du 5 décembre 2012. Les États ont informé les Régions lors du Groupe de Travail Ferroviaire de la CIG (conférence inter gouvernementale des Alpes du Sud) du 10 janvier 2013 qu’ils avaient repris contact au niveau technique pour réviser les termes de la Convention de 1970.
Un courrier du 22 avril 2013 du Ministre des Transport annonce que la France a pris l’attache de l’administration italienne pour réviser la Convention de 1970.
Le Gouvernement Français devrait consulter la Région sur les avancées de la négociation avec les italiens courant du mois de juin 2013. Selon des premières informations, la France proposerait de participer à hauteur de 15% (ce qui représente la proportion de circulation française) dans la réalisation des travaux de remise à niveau de la ligne, montant qui est nettement insuffisant, en effet, il convient de prendre en considération la desserte des gares françaises par les trains italiens qui assure une mission de service public sur ce territoire enclavé.
L’Etat Français devrait proposer une réunion de travail à la Région en préalable à une réunion avec l’Etat italien qui serait prévue mi-juin 2013.
Services :Jusqu’en 2012, la desserte de la Haute-Roya (gare de Breil, Fontan-Saorge, St Dalmas de Tende, La Brigue, Tende et Vievola) était assurée par 3 allers-retours des TER PACA et par 19 AR italiens assurant la relation Cuneo Vintimille (pour lesquels la Région PACA payait les redevances de sillon et d’arrêt en gare).
Pour le Service 2013 et avec la mise en place du cadencement, la Région Piémont a décidé quasiment sans concertation de supprimer la desserte des gares françaises Vievola, La Brigue, St Dalmas de Tende et Fontan-Saorge (au même titre que les gares italiennes secondaires) et de diminuer son offre de service à 15 AR par jour, cadencés toutes les 2 heures.
Afin de pallier à la diminution de la desserte, la Région a engagé 2 axes de réduction des impacts des décisions de la Région Piémont :
1 - Adaptations du service TER avec la SNCF sur l’axe Nice – Breil - TendeCes adaptations consistent à modifier marginalement les horaires pour rétablir des correspondances et mieux desservir le lycée Goscinny à Drap et à rajouter des arrêts à Touet de l’Escarène. Elles sont intervenues le 4 février 2013, selon les délais d’instruction par RFF.
D’autres adaptations de l’offre Régionale de la Région PACA par redéploiement et prolongement des services Nice / Breil ont été étudiée par la SNCF et seront présentées au comité de ligne du 29 mai à Tende.
2 - Négociations avec la Région Piémont.A l’issue de la visio-conférence du 19 novembre 2012 tenue avec la Région Piémont et la Région Ligurie les améliorations suivantes ont été obtenues :
- Rétablissement de l’arrêt de tous les trains italien à Fontan-Saorge,
- Rajout d’un train supplémentaire par la Région Piémont qui arrive à 7h22 à Vintimille permettant une correspondance avec les TER à destination de Nice pour les pendulaires avec Monaco,
Il est à noter que les trains enregistrent un gain de temps de parcours de l’ordre de 5 minutes entre Tende et Breil et de 10 minutes entre Breil et Vintimille, gain temps remis en cause avec les limitations de vitesse mis en place par RFF / SNCF.
Dernières évolutions :Comme suite à la mise en place du ralentissement du 5 mars 2013, et dans le cadre de son programme de réduction des dépenses, la Région Piémont avait envisagé de supprimer tous les trains sur l’axe. Une manifestation à Turin le 29 avril 2013 a provoqué un changement de décision : la Région Piémont maintiendrait 4 à 5 allers-retours par jour, avec arrêt dans toutes les gares du parcours.
En l’absence d’aide financière de l’Etat Italien, la Région Piémont diminuera donc son offre à 4 où 5 A/R par jour en septembre 2013 arguant de la dégradation de la qualité de service induite par le ralentissement à 40 Km/h. Une démarche partenariale a été initiée lors de la visioconférence du 21 mai 2013 pour en limiter l’impact sur les usagers de la Roya. La Région Piémont est d’accord pour :
- Coordonner son offre avec l’offre TER,
- Préserver au maximum les relations pour les pendulaires journaliers à destination de Vintimille et Monaco (il conviendra de préserver des trains allant jusqu’à Taggia en Ligurie),
- Inciter à la mise en place de solution de substitution ou de rabattements routiers en partenariat avec les provinces, département et les communes,
- Étudier les conditions d’interopérabilité technique sur le matériel roulant pour des relations directes Nice Turin.
Par ailleurs, la Région Piémont souhaite que soit menée une étude sur les coûts d’exploitation et les temps de parcours au regard du niveau de dégradation de la ligne.
Les négociations avec la Région Piémont doivent être poursuivies pour permettre de combler le trou de desserte du soir.
Des discussions doivent être engagées avec le Conseil Général 06 afin que le service de transport à la demande déjà en place sur la zone soit élargi au rabattement routier des usagers vers les différentes gares mais aussi pour supprimer les doublons existant entre trains et cars.
