Pays Voironnais : annulation du SDA

[François]

En parlant d'aménagement, l'obstination de l'agglomération à ne pas mettre en oeuvre un SDA conforme aux souhaits des associations de personnes handicapés a été récemment sanctionné par la cours administrative d'appel de Lyon. Un pourvoi est en cours mais ne statuera pas sur le fond du dossier. Le Pays Voironnais ne peut donc compter que sur un vice de forme pour s'en sortir provisoirement, sur le fond, il est en tor.

Mardi 28 septembre - Transports - SDA annulé dans le 38.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a annulé le Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) des transports de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (Isère). Saisi par un administré, le Tribunal Administratif de Grenoble avait, le 22 janvier 2009, rejeté un recours en annulation déposé par le militant écologiste Olivier Bouret. La Cour d'Appel vient de lui donner raison, en considérant que le Pays Voironnais méconnait l'article 45 de la loi du 11 février 2005 en décidant que "60 % des arrêts du réseau, ne seraient pas rendus accessibles, dans le délai prévu par la loi, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, au seul motif que l'opération aurait un coût global trop élevé mais sans faire état, pour ces différents points d'arrêt, de difficultés techniques qui rendraient le coût de leur aménagement manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière". La Cour rappelle ainsi que le caractère disproportionné du coût de mise en accessibilité doit être apprécié pour chaque point d'arrêt et non pas pour l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Selon Olivier Bouret, qui siège au sein de la Commission Intercommunale d'Accessibilité du Pays Voironnais, l'agglomération n'a pas présenté de demande de dérogation à l'accessibilité et n'aurait aménagé qu'une dizaine de points d'arrêt par an au lieu des 25 prévus dans le SDA. La communauté d'agglomération du Pays Voironnais a formé un recours en cassation de la décision auprès du Conseil d'État.

http://www.yanous.com/news/actualite/actualite1009.html

[lnlpcdm]

En parlant d'aménagement, l'obstination de l'agglomération à ne pas mettre en oeuvre un SDA conforme aux souhaits des associations de personnes handicapés a été récemment sanctionné par la cours administrative d'appel de Lyon. Un pourvoi est en cours mais ne statuera pas sur le fond du dossier. Le Pays Voironnais ne peut donc compter que sur un vice de forme pour s'en sortir provisoirement, sur le fond, il est en tor.

Ca, c'est une question de point de vue, voire une question politique...

Je me permets de rappeler tout de même que le Pays Voironnais n'a reçu que des avis positifs des personnes consultées pour son schéma directeur, y compris de sa commission intercommunale d'accessibilité, regroupant les associations de personnes à mobilité réduite, ainsi que la personne ayant posé le recours.
Du coup, je ne suis pas tellement d'accord avec toi comme quoi le SDA n'est pas conforme aux souhaits des associations.

Pour avoir consulté ce schéma, je le trouve personnellement pragmatique. Encore une fois, il s'agit d'une loi prise d'en haut, sans réelle prise en compte des contraintes du terrain. On demande aux collectivités de faire toujours plus (l'entière mise en accessibilité d'un réseau de transport représente beaucoup de travail et d'argent, même en 10 ans), en leur donnant de moins en moins de moyens.
Dans ce sens, le Pays Voironnais était conscient du fait qu'il n'avait pas les moyens d'assurer l'entière mise en accessibilité d'ici 2015. Cependant, ils se sont engagés à mettre en place un transport de substitution qui doit permettre à toutes les personnes à mobilité réduite d'emprunter le réseau en attendant. A suivre donc...

[François]

Ca, c'est une question de point de vue, voire une question politique...

Non un avis d'un tribunal républicain

Encore une fois, il s'agit d'une loi prise d'en haut, sans réelle prise en compte des contraintes du terrain.

Nous sommes bien d'accord là dessus mais les élus ont voté cette loi et doit donc s'appliquer. C'est certainement injuste mais c'est comme cela.

Dans ce sens, le Pays Voironnais était conscient du fait qu'il n'avait pas les moyens d'assurer l'entière mise en accessibilité d'ici 2015

Il est clair que le SDA n'est pas conforme à la loi et devra être revu. En fait, le résultat du TA était évident. En effet avant d'invoquer un coût manifestement excessif, il aurait fallu que cette collectivité le démontre. Si cela peu nous paraître évident, cela n'a pas été suffisamment argumenté, d'où ce recours gagné. Au lieu de s'entêter, le pays voironnais devrait revoir sa copie et reprendre sa concertation, les associations ne sont pas toutes jusqueboutistes dans la mesure où on leurs démontre une réelle volonté d'aboutir.

[lnlpcdm]

Bonjour François,

Nous pourrons en débattre pendant des heures et des jours, et rester camper sur nos positions respectives... C'est en ce sens que je dis que c'est une question politique.

Effectivement, il faut appliquer la loi, dans la mesure du possible. A l'impossible, nul n'est tenu !
Le Pays Voironnais a fait son SDA à une époque où les textes de lois étaient encore "brut", ou tout du moins, pas assez expliqués. A l'époque, ils ont été félicités, et il y a peu, le CERTU l'a pris en exemple pour un document diffusé nationalement.
Le SDA ne respecte clairement pas l'échéance de 2015, tout simplement parce que cela serait mensonger de prétendre tenir ce délai. Ils ont donc eu l'honnêteté de prévoir leur action jusqu'en 2015 dans leur SDA et de dire que les efforts seront poursuivis par la suite, jusqu'à l'entière accessibilité du réseau.
Ce choix a été soumis aux associations de personnes à mobilité réduite locales (qui sont des associations assez présentes, lorsqu'on voit leurs actions à Grenoble), qui l'ont approuvé.

Personnellement, je ne pense pas que ce recours au TA soit utile. Il est clair et évident qu'avec plus de 1000 points d'arrêts (soit environ 2000 quais à rendre accessible), le délai de 2015 ne pourra être respecté... Sauf si les élus décident de ne faire que ça, et de cesser toutes les autres actions (projets urbains, actions sociales, ordures ménagères, etc...).
L'annulation du SDA n'a pour unique effet de donner encore plus de travail au service transports du Pays Voironnais, ce qui les empêche pendant ce temps de travailler sur l'amélioration du réseau ou sa mise en accessibilité. Je ne pense pas que la personne qui a fait ce recours rende service à la population locale et permette d'améliorer l'accessibilité du réseau.
Encore une fois, je rappelle que la commission intercommunale d'accessibilité du Pays Voironnais, dont cette personne fait parti, a validé le SDA et est globalement satisfaite de l'action du Pays Voironnais (pour ce que j'ai pu en voir).

[François]

Bonjour lnlpcdm. Malgré ce que tu penses croire, je suis plutôt d'accord sur l'essentiel (difficile d'aménager tous les arrêts avant 2015, notamment ceux situés hors agglomération). En fait, comme je te l'ai dit, la principale critique formulé n'est pas sur les délais mais bien sur le fait que la collectivité ait rejeté l'idée même des aménagements sans apporter ni la preuve d'une impossibilité technique, ni d'un coût démesuré.

Ce jugement restera dans les mémoires (au détriment du Pays Voironnais) car c'est le seul SDA qui a été cassé et pose clairement les contraintes (hautes) pour l'accessibilité.

le CERTU l'a pris en exemple pour un document diffusé nationalement

Bel exemple en effet Le CERTU a marqué sa référence

[lnlpcdm]

Je ne connais pas par cœur ce schéma, et je suis surpris de ne pas le trouver dans la rubrique téléchargement du site du Pays Voironnais.

Par contre, dans les principes, je ne me souviens pas qu'ils aient "rejeté l'idée" de faire ces aménagements. Moi, j'ai compris qu'ils travaillaient pour arriver à un maximum d'accessibilité sur leur réseau (en excluant donc les impossibilités techniques qu'ils feront remonter au fur et à mesure qu'ils les rencontreront), mais qu'ils ne pourraient réussir cela avant 2015.
Ils ont donc prévu un programme d'aménagement d'ici 2015 et se sont engagés à maintenir leurs efforts par la suite jusqu'à atteindre l'objectif d'accessibilité imposé par la loi.

C'est effectivement le premier (à ma connaissance) SDA à se faire "casser", mais cela n'enlève en rien le caractère pragmatique pour lequel il fut salué nationalement. Je pense que cela peut venir aussi de personnes assez procédurières sur le territoire... Ce qu'il n'y a pas partout (heureusement !).
Et si ce cas fait jurisprudence, je pense que plusieurs autres SDA (et collectivités) pourraient en pâtir rapidement.

Sinon, pour ce que j'en avais vu, la motivation de la personne qui a porté le recours était bien le fait que l'ensemble des (près de 2000 ?) quais ne seront pas accessibles d'ici 2015... Il y avait surement d'autres éléments reprochés, mais le fond du problème était plus ça.

[François]

Et si ce cas fait jurisprudence, je pense que plusieurs autres SDA (et collectivités) pourraient en pâtir rapidement.

Non, car je crois que les recours ne peuvent être intentés plus de deux mois suivant l'adoption par une assemblée, donc il n'y a pas de problème particulier de ce coté là. Voiron restera la seule agglomération à s’être fait « casser » son schéma. Les seules procédures qui risquent de s'engager seront certainement après 2015 lorsque les associations se rendront comptes que certaines collectivités n'ont pas respecté leurs engagements inscrits au SDA.