François Wrote:amakou Wrote:La chère administration controle maintenant directement l'informatique
Et bien ta chère administration s'organise comme elle l'entend, mais elle n'est pas complètement en règle. Chaque entreprise est gérée comme elle le veut, pas forcément comme elle le devrait

Ce 'est pas bien grave, à la limite si elle est contrôlée, elle devrait s'en tirer qu'avec une petite remarque sans frais (la première fois)
Extrait: "5. a) Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 et entrant dans le champ d'application du présent règlement:
i) veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées;
ii) veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins douze mois après l'enregistrement et qu' au cas où un agent de contrôle en ferait la demande, ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise."
b) Aux fins du présent paragraphe, le terme "téléchargées" est interprété conformément à la définition figurant au Chapitre I, point s), de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85.
c) La fréquence maximale à laquelle les données pertinentes sont téléchargées en application du point a) i), est fixée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Preuve a l'appuis de la réglementation EU:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 561:FR:NOT